Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article XXV du titre XV de l'ordonnance de 1669 et déclare qu'il sera libre aux adjudicataires des ventes de bois de renoncer à leurs enchères dans le lendemain midi du jour de l'adjudication
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |