Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'art. III du titre IV des entrepôts et barillage de l'ordonnance des aides ; casse un arrêt de la cour des aides, du 2 juin 1731 ; condamne Pigalle en 100 livres d'amende
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |