Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 28 mars 1721 portant que les habitants des franchises d'Orléans qui feront conduire dans la ville d'Orléans, les vins recueillis dans le pays taillables, déduction leur sera faite du droit d'octroi
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | J. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |