Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 30 janvier 1725 ; condamne J. Maillet en 35400 livres d'amende, pour avoir omis de porter sur ses registres 77 droits par lui reçus, tant pour le contrôle que pour l'insinuation, ensemble à la restitution des droits
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |