Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du Roi du 9 mars 1709 et que conformément à icelle les 3 sols pour livre attribués aux offices de receveurs et contrôleurs des épices et vacations seront payés de toutes les vacations et droits attribués à MM. les lieutenants civils et criminels et à M. le procureur du Roi du Châtelet de Paris

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du Roi du 9 mars 1709 et que conformément à icelle les 3 sols pour livre attribués aux offices de receveurs et contrôleurs des épices et vacations seront payés de toutes les vacations et droits attribués à MM. les lieutenants civils et criminels et à M. le procureur du Roi du Châtelet de Paris

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1738
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1738	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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