Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 27 juillet 1716 et des arrêts des 21 avril, 11 décembre 1722 et 30 mars 1734 condamne les nommés Bertrand et Artault, marchands de vin solidairement à 300 livres d'amende et confiscation du vin saisi

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.