Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le payement du dédommagement dû par Sa Majesté à la compagnie royale de la mer du Sud, appelée Pacifique, établie en 1695, en conséquence des jugements des 9 octobre et 14 décembre 1737 rendus par les Srs commissaires du Conseil nommés par Sa Majesté pour la liquidation de ce dédommagement — France. Conseil d'État (13..-1791)