Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la translation à l'hôtel de Bretonvilliers du bureau unique pour l'enregistrement des titres de propriété des bourgeois de Paris et autres privilégiés qui veulent jouir de l'exemption des droits sur les denrées provenant de leurs terres et destinées à la consommation de leurs maisons
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |