Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la reconnaissance et levée des scellés apposés sur les effets appartenants aux communautés d'arts et metiers dans le ressort du Conseil supérieur de Roussillon pour ensuite être procédé à la vente desdits effets

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.