Arrêt du conseil d'état qui ordonne la confiscation de 3 pièces de serge de la manufacture d'Hanvoile, envoyées de Beauvais à l'adresse du Sieur Le Roy marchand drapier de Paris et saisies à la halle aux draps de cette ville, tant pour s'être trouvées trop étroites et grasses que pour autres défauts — France. Conseil d'État (13..-1791)