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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, en interprétant les arrêts et lettres patentes du 9 août et 30 sept. 1723 portant règlement pour les déclarations des marchandises dans les bureaux des fermes, que les marchands feront leurs déclarations exactes de la quantité des tonneaux de vins, eaux de vie et eaux de vie, à peine de confiscation — France. Conseil d'État (13..-1791)