Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, en interprétant les arrêts et lettres patentes du 9 août et 30 sept. 1723 portant règlement pour les déclarations des marchandises dans les bureaux des fermes, que les marchands feront leurs déclarations exactes de la quantité des tonneaux de vins, eaux de vie et eaux de vie, à peine de confiscation

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, en interprétant les arrêts et lettres patentes du 9 août et 30 sept. 1723 portant règlement pour les déclarations des marchandises dans les bureaux des fermes, que les marchands feront leurs déclarations exactes de la quantité des tonneaux de vins, eaux de vie et eaux de vie, à peine de confiscation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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