Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne en interprétant la déclaration de Sa Majesté du 12 août 1721 que les droits de 6 sols pour livre de la recette que les économes auront fait ou dû faire jusqu'au 1er juillet de ladite année, des revenus des bénéfices qui ont vaqué jusqu'au dit jour, leur seront payés quand même les termes de payement n'écherraient qu'après ledit jour 1er juillet

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne en interprétant la déclaration de Sa Majesté du 12 août 1721 que les droits de 6 sols pour livre de la recette que les économes auront fait ou dû faire jusqu'au 1er juillet de ladite année, des revenus des bénéfices qui ont vaqué jusqu'au dit jour, leur seront payés quand même les termes de payement n'écherraient qu'après ledit jour 1er juillet

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: J. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	J. Saugrain	—	—	Paris

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