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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en exécution des édit de mars 1696 et arrêts des 11 mars 1698 et 5 janvier 1715, que tous dépositaires des registres qui ont servi à la perception des droits de contrôle des actes, insinuations laïques et petits-scels, seront tenus à la première requisition qui leur sera faite, de les remettre aux commis et préposés du fermier desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)