Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, conformement à l'article CCXLV du bail des Fermes Unies, que les nommés Mirebeau et Pollard et la communauté des Pères de l'Oratoire d'Aubervilliers, seront contraints au payement des droits de gros et augmentation, des vins qu'ils ont fait et feront arriver des pays ou il n'a cours, à l'arrivée d'iceux en l'élection de Paris

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