Arrêt du conseil d'état qui ordonne conformément à la déclaration du 16 août 1707 que tous ceux entre les mains desquels le procureur du roi de la maitrise du Mans avait fait saisir pour le payement des amendes auxquelles le Sieur Jamin curé de Parigné avait été condamné, seront tenus de vider leurs mains en celles du receveur de ladite maitrise
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |