Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne conformément à la déclaration de Sa Majesté du 19 avril 1690 que les propriétaires des rentes viagères qui sont domiciliés dans les provinces et généralités du royaume, y seront payés annuellement des arrérages desdites rentes avec l'accroissement qui leur appartiendra, par les receveurs généraux des finances en exercice, trésorier des Etats et autres qui seront pour ce commis

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