Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne conformèment à la déclaration de Sa Majesté du mois d'aout 1665 que les points de fil qui se fabriqueront dans le royaume, seront exempts de tous droits d' entrées et sorties et autres généralement quelconques
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |