Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux propriétaires des rentes qui ont fait leurs submissions pour la conversion de leurs rentes de rapporter les titres et contrats desdites rentes et les quittances du remboursement d'icelles dans le 20 du présent mois
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |