Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux officiers des élections, lorsqu'ils jugeront les procès-verbaux des commis nuls et qu'ils débouteront le fermier de ses demandes, d'expliquer sommairement les motifs de leurs jugements. Condamne cinq particuliers en chacun 100 liv. d'amende, qui avaient été modérées à la confiscation des choses saisies et aux dépens. Condamne les officiers de l'élection de Vernon à restituer les épices par eux reçues sur huit sentences, à l'exception du droit de 15 sols qui leur est attribué sur chacune d'icelles

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