Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux officiers des élections d'enregistrer les procurations expédiées par Me Martin Du Fresnoy pour la recette des droits d'aides et du papier et parchemin timbré et de recevoir les commis qui leur seront présentés en leur payant la somme de 20 livres pour l'enregistrement de chacune procuration

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