Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux officiers des élections de se conformer aux règlements des 18 août 1685 et 5 décembre 1705, concernant la régie et perception des droits de marque sur les ouvrages d'or et d'argent
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |