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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux juges et procureurs des traites foraines, maîtres des ports et autres juges auxquels la connaissance des fermes des cinq grosses fermes a été attribuée, d'envoyer des extraits des sentences et jugements par eux rendus depuis 1664, portant confiscation des marchandises de contrebande et amendes au profit de Sa Majesté et de ses fermiers — France. Conseil d'État (13..-1791)