SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne au trésorier des revenus casuels d'expédier ses quittances de la finance des 3 deniers pour livre de taxations pour le tout ou partie des sommes contenues és rôles arrêtés au conseil, au fur et à mesure qu' elles lui seront présentées par les receveurs généraux des finances — France. Conseil d'État (13..-1791)