Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour connaître de toutes les contestations concernant la succession et les biens du Sr Remigeault-Montois et les juger en dernier ressort, sur la poursuite et diligence du Sr Pigué, contrôleur des bons d'état du Conseil
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de C.-M. d'Houry(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de C.-M. d'Houry | — | — | (Paris,) | Vinted |