Couverture de Arret du Conseil d'Etat qui modère à trois livres dix sols les droits fixés à sept livres pour muid de vin du cru des Vignobles situés dans les huit lieues des rivières de Seine Andelle, Evre et Iton qui sera transporté par charroi dans les provinces de Picardie et Normandie jusqu'au 1er avril 1688

Arret du Conseil d'Etat qui modère à trois livres dix sols les droits fixés à sept livres pour muid de vin du cru des Vignobles situés dans les huit lieues des rivières de Seine Andelle, Evre et Iton qui sera transporté par charroi dans les provinces de Picardie et Normandie jusqu'au 1er avril 1688

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1687
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1687	F. Léonard	—	—	Paris

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