SL
Arrêt du conseil d'état qui modère à moitié les droits de marc d'or, sceau et autres portés par l'arrêt du conseil du 9 mai 1702 pour les provisions des offices d'arpenteurs créés par édit du mois de mai audit an, qui n'ont point le titre de notaires — France. Conseil d'État (13..-1791)