Couverture de Arrêt du conseil d'état qui modère à moitié les droits de marc d'or, sceau et autres portés par l'arrêt du conseil du 9 mai 1702 pour les provisions des offices d'arpenteurs créés par édit du mois de mai audit an, qui n'ont point le titre de notaires

Arrêt du conseil d'état qui modère à moitié les droits de marc d'or, sceau et autres portés par l'arrêt du conseil du 9 mai 1702 pour les provisions des offices d'arpenteurs créés par édit du mois de mai audit an, qui n'ont point le titre de notaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1703
Éditeur: imp. de Vve Ballard
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	imp. de Vve Ballard	—	—	(Paris)	Vinted

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