SL
Arrêt du conseil d'état qui modère à 4 panards au florin seulement, les 8 panards au florin perceptibles en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus des droits sur les eaux-de-vie et liqueurs, qui ont lieu dans les provinces du Hainaut et de la Flandre maritime — France. Conseil d'État (13..-1791)