Couverture de Arrêt du conseil d'état qui maintient tous les marchands et artisans des communautés de la ville et faubourgs de Paris, dans le privilège de pouvoir s'établir dans toutes les villes et bourgs du royaume en faisant enregistrer leurs lettres de maitrise au greffe de la juridiction ordinaire du lieu où ils s'établiront

Arrêt du conseil d'état qui maintient tous les marchands et artisans des communautés de la ville et faubourgs de Paris, dans le privilège de pouvoir s'établir dans toutes les villes et bourgs du royaume en faisant enregistrer leurs lettres de maitrise au greffe de la juridiction ordinaire du lieu où ils s'établiront

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: imp. de Knapen
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	imp. de Knapen	—	—	(Paris)

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