Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient Me Jean Fauconnet, adjudicataire des fermes du Roi unies en la perception du droit de 6 l. 15 sols sur chacun, muid d'eau de vie voiturée par terre, passant par les bureaux des entrées de Paris et Rouen — France. Conseil d'État (13..-1791)