Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les prudhommes élus par la communauté des patrons pêcheurs de Marseille dans le droit de connaître seuls, dans l'étendue des mers de Marseille, de la police de la pêche, et de juger souverainement sans forme de procès et sans écritures ni avocats, les contraventions à ladite police

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