Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances de Dijon dans le droit de procéder aux scellés et inventaires des comptables décédés ou absents pendant la durée de leur exercice, exclusivement aux officiers de la chambre des comptes de la même ville
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de Dumesnil(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de Dumesnil | — | — | (Paris,) | Vinted |