Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances d'Auch dans la juridiction volontaire et contentieuse de la voirie et notamment dans le droit de connaître seuls de tout le pavé de la ville d'Auch
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- imp. de Dumesnil(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | imp. de Dumesnil | — | — | (Paris) | Vinted |