Arrêt du conseil d'état qui maintient les maitres particuliers des eaux et forêts, quand ils seront gradués, au droit de faire seuls à l'exclusion des lieutenants, les instructions des affaires civiles et criminelles concernant les matières des eaux et forêts
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | J. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |