Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les commissaires au Chatelet dans le droit d'apposer scellé par suite dans Rouen après le décès des archevêques sans avoir égard aux scellés apposés par messieurs du Parlement et les officiers du Chapitre
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Vve de J. Cot etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | Vve de J. Cot et | — | — | Paris | Vinted |