(Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le procureur général en la cour des aides dans la possession de commettre des personnes capables pour faire les fonctions de procureurs du roi et de leurs substituts dans les sièges du ressort de ladite cour, pendant la vacance des charges ou pendant l'absence des pourvus en titre)
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de L.-D. Delatour etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de L.-D. Delatour et | — | — | Paris | Vinted |