Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les rentes d'indemnité dues au domaine par différents ecclésiastiques et gens de main-morte, et les condamne aux amendes de 100 livres par eux encourues, faute d'avoir représenté leurs titres dans les trois mois de leurs dates
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.