Arrêt du conseil d'Etat qui juge qu'il n'y a que MM. les intendants et commissaires départis dans la province qui puissent connaître en première instance des privilèges accordés aux directeurs des postes et qui, conformément aux règlements concernant les postes et messageries, décharge le maître de la poste de la ville d'Eu de la charge de trésorier de la paroisse de Saint-Jean de la même ville et des condamnations contre lui prononcées par sentence du bailli de la même ville

Trouver ce livre d’occasion↓