Arrêt du conseil d'état qui juge qu'il n'appartient qu'à Messieurs les Grands-Maîtres des Eaux-et-forêts de faire les réglements et les partages des bois entre les seigneurs et les habitants
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |