Couverture de Arrêt du conseil d'Etat..., qui juge que selon l'arrêt de règlement des turcies et levées de 1668, faute par les propriétaires d'héritages qui ont depuis formé des grèves de la rivière de Loire et les propriétaires d'héritages derrière les levées, d'avoir planté les grèves et atterrissement dans l'année de leur formation, ils perdent leur propriété

Arrêt du conseil d'Etat..., qui juge que selon l'arrêt de règlement des turcies et levées de 1668, faute par les propriétaires d'héritages qui ont depuis formé des grèves de la rivière de Loire et les propriétaires d'héritages derrière les levées, d'avoir planté les grèves et atterrissement dans l'année de leur formation, ils perdent leur propriété

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1779
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1779	imp. de Prault	—	—	Paris

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