Arrêt du conseil d'Etat..., qui juge que selon l'arrêt de règlement des turcies et levées de 1668, faute par les propriétaires d'héritages qui ont depuis formé des grèves de la rivière de Loire et les propriétaires d'héritages derrière les levées, d'avoir planté les grèves et atterrissement dans l'année de leur formation, ils perdent leur propriété
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |