Arrêt du conseil d'état qui juge que selon l'arrêt de règlement des turcies et levées de 1668, faute par les propriétaires d'héritages, qui ont depuis formé des grèves de la rivière de Loire, et les propriétaires d'héritages derrière les levées, d'avoir planté les grèves, ils perdent leur propriété — France. Conseil d'État (13..-1791)