Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les secrétaires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en matière de tailles au grand-conseil, et que, pour raison des cotes faites sur eux dans les rôles des tailles, ils sont tenus de procéder aux élections et par appel aux cours des aides
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- G. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | G. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |