Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les droits de rachats sont partageables entre les différents fermiers au prorata de la valeur des biens situés dans différentes généralités, et que le chef-lieu d'un fief ne réunit pas la totalité des droits utiles

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.