Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les droits d'amortissement payés pour acquisitions d'héritages ne pourront être restitués, nonobstant que les acquéreurs aient été évincés de leur acquisition. Ordonne qu'ils seront déchargés des droits d'amortissement pour autres héritages qu'ils pourraient acquérir, pour leur tenir lieu de ceux qu'ils ont acquittés

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