Arrêt du conseil d'Etat qui juge les droits de contrôle et de centième denier d'un acte d'afféagement fait en Bretagne d'environ 19 journaux de marais, moyennant cent sous tournois de rente féodale, dûs à raison de la valeur réelle du terrain afféagé suivant l'estimation qui en sera faite
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de Crousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de Crousier | — | — | (Paris) | Vinted |