Arrêt du conseil d'Etat qui fixe sur quel pied les droits d'aides doivent être perçus dans l'étendue de l'élection de Paris, en égard aux excédents de jauge qui se trouvent sur les vaisseaux
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |