Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées annuellement pendant le reste de la durée du bail de Pierre Henriet par les provinces et généralités y dénommées pour tenir lieu du sol pour livre de l'abonnement principal des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boucheries et aux boissons
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |