Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les sommes qui doivent être payées par les notaires, procureurs et huissiers ou sergents de toutes les cours et juridictions royales, autres que celles des villes de Paris et de Lyon, pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté, à cause de son avènement à la couronne

Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les sommes qui doivent être payées par les notaires, procureurs et huissiers ou sergents de toutes les cours et juridictions royales, autres que celles des villes de Paris et de Lyon, pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté, à cause de son avènement à la couronne

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1726
Éditeur: imp. de Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1726	imp. de Saugrain	—	—	Paris

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