Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les sommes à payer par les états et magistrats des provinces, villes et communautés qui composent l'intendance de Flandre, par forme d'abonnement de droits de contrôle, pendant les 6 années de la régie. de J.-B. Poinsignon, administrateur général des domaines
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | imp. de Clousier | — | — | (Paris,) | Vinted |