Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe l'époque de payement des lettres de change de l'Inde et de l'Amérique, non déjà enregistrées, relatives aux dépenses de la marine, pendant la guerre
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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