Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe le droit de marc d'or à payer en exécution de l'édit du mois de décembre 1770 pour le marc d'or de l'office de substitut du procureur du Roi en la Chambre du Domaine du Roussillon
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |